Conditions générales de vente CHAGRIMM

La SRL Chagrimm (ci-après dénommée « Chagrimm ») a son siège social établi en Belgique à 5100 NANINNE, rue des Viaux 29D, et est inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise BE0685.555.319.

Téléphone : 0467/12.83.30

Email : info@chagrimm.be

Banque : CBC

IBAN BE97.7320.4540.5549

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la SRL Chagrimm et toute personne visitant ou effectuant un achat de formation en ligne sur le site Internet  https://www.chagrimm.com (ci-après le « Site web»).

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toute autres conditions.

L’utilisation du Site web et, le cas échéant, l’achat d’une formation en ligne via le Site web implique(nt) l’adhésion de l’Utilisateur/du Client aux présentes conditions générales conformément à ce qui est indiqué sur la page d’accueil du Site web. Lors de la création d’un compte Client et lors de chaque commande, le Client est en outre invité à confirmer d’une manière expresse son acceptation des conditions générales (en cochant la case obligatoire de validation « j’ai pris connaissance des conditions générales et les accepte »). Les conditions générales sont disponibles pour téléchargement au format PDF à tout moment sur le Site web.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Chagrimm en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Les nouvelles conditions sont applicables dès leur publication sur le Site web. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions applicables lors de sa visite ou de toute commande. 

Client : tout Utilisateur qui s’inscrit sur le Site web en créant un compte et, le cas échéant, acquiert une formation en ligne proposée par Chagrimm.

Formation en ligne : toute session d’apprentissage telle que détaillée sur le Site web et proposée par Chagrimm aux Professionnels à suivre directement en ligne sur le site internet sans échange physique.

Site web : le site internet de la Chagrimm online academy, accessible sous l’URL https://www.chagrimm.com.

Utilisateur : tout personne physique ou morale qui visite le Site web. 

Article 1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

L’achat d’un Produit sur le Site web requiert la création d’un compte Client et l’adhésion préalable du Client aux présentes conditions générales ainsi qu’à la Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique de protection des données »).

Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur est invité à communiquer ses informations personnelles et à choisir un mot de passe. L’inscription de l’Utilisateur est confirmée par un email reprenant les données fournies par le celui-ci lors de son inscription ainsi que, au format PDF, une copie des présentes conditions générales et de la Police vie privée.

Le Client se connecte à son compte au moyen d’un login et d’un mot de passe qui lui sont personnels. Il appartient au Client de préserver la confidentialité de ses paramètres d’accès et d’en contrôler l’usage. Si le Client pense qu’un tiers utilise son compte sans son autorisation, il est tenu d’en informer immédiatement Chagrimm et de solliciter sa réinitialisation sur la base de nouveaux paramètres d’accès.

Le Site web est destiné aux personnes majeures. En leur qualité de tuteur légal, les parents sont invités à contrôler l’utilisation faite par leurs enfants mineurs d’Internet. Ils sont tenus par toute transaction effectuée par ceux-ci ainsi que par l’utilisation faite de leurs moyens de paiement.

Chagrimm se réserve le droit de procéder à tout moment et sans avertissement préalable à la clôture d’un compte dont elle soupçonnerait une utilisation frauduleuse ou un usage abusif.

Article 2. DESCRIPTION DU PRODUIT ET COMMANDE

 Les caractéristiques et le prix de chaque formation en ligne sont détaillés sur le Site web et son réputés connus du Client au moment de la commande.  Les éventuelles images ou photographies illustrant les Produits n’ont qu’une valeur indicative quant à la présentation générale de la formation en ligne.

Le Client ne peut procéder à la commande d’une formation en ligne que s’il s’est préalablement identifié et pour autant qu’il ait confirmé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

Une fois identifié, le Client sélectionne une ou des formations en ligne qu’il place dans son panier d’achat et exprime sa volonté de passer la commande. Au moment de la validation de la commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées de facturation. Le montant total de la commande lui est indiqué.

La commande est réputée définitive dès que le Client a validé son panier en cliquant sur « Confirmer la commande avec obligation de paiement » et sous réserve du paiement du Produit.

Après validation de sa commande, le Client est redirigé de manière transparente vers le site du service de paiement où il entre ses paramètres de paiement. Le paiement est alors demandé à l’organisme financier concerné. Le Client reçoit le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi.

Après réception de la commande et du paiement, Chagrimm donne accès immédiatement à la formation en ligne et ce pour un délais qui sera indiqué directement dans la fiche produit de la formation achetée.

Toutes les informations fournies par le Client, lors de l’encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Charimm ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse mail, adresse de facturation) et des retards d'accès, surcoûts éventuels ou de l’impossibilité de délivrer les formations en ligne commandées que ces erreurs pourraient engendrer.

De façon générale et sans justification nécessaire, Chagrimm se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Article 3. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

Le prix du Produit, exprimé en euros, est précisé dans le descriptif du Produit. 

Chagrimm se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA (lorsqu’elle est applicable). Ce prix comprend le prix des formations en ligne.

Les ventes sans TVA à des non-assujettis ne sont possibles que dans la mesure où les pièces justificatives sont produites préalablement.

Article 4. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la commande s’effectue par paiement électronique (Maestro, Visa, Mastercard) ou compte Paypal au moment de la conclusion en ligne du contrat via les services des prestataires de Chagrimm (Paypal ou Stripe) ;

Veuillez noter que votre carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction

Les paiements en ligne sont effectuées sur la base de protocoles de communication sécurisés, conformément aux usages en matière de paiement en ligne.

La réception du paiement par Chagrimm constitue une condition suspensive de la conclusion du contrat.

A défaut d’acceptation du paiement par le prestataire de Chagrimm, la commande est refusée, sans aucun droit à indemnité pour le Client.

Les éventuels frais bancaires liés au paiement sont à charge du Client, le paiement reçu par Chagrimm devant correspondre exactement au montant de la commande.

La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Chagrimm ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage, notamment lorsqu’il paie une commande passée via le Site web.

Article 5. LIVRAISON 

La formation en ligne est disponible dès réception du paiement et accessible immédiatement. C'est pour cette raison qu'aucun délais de rétraction n'est accordé au client.

Un fois que l'achat est effectué il est définitif et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 6. RESPONSABILITE 

6.1. Disposition générale

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher un tiers d’utiliser son compte sans son autorisation. Toute commande effectuée sur le Site web au moyen du login et du mot de passe propres au Client engage ce dernier vis-à-vis de Chagrimm.

Le client ne peut donner son login et mot de passe à une personne tiers afin qu'il puisse accéder à sa formation. Si malgré tout il le fait, il sera susceptible de devoir payer à nouveau la formation qu'il aura décidé de partager avec autrui.

A défaut de disposition expresse en sens contraire, toutes les obligations assumées par Chagrimm sont des obligations de moyen.

 

6.2. Disponibilité et sécurité du Site web

Chagrimm déploie ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Clients un Site web de qualité. La responsabilité de Chagrimm ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou problèmes techniques inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du Site web, notamment une rupture de service, un dysfonctionnement informatique, une intrusion extérieure malveillante,  la présence d’un virus informatique ou résultant d’un  fait qualifié de force majeure conformément à la Jurisprudence.

Le Client est conscient du fait qu’un outil tel que le Site web de Chagrimm nécessite une maintenance régulière. Chagrimm ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de l’éventuel préjudice subi par le Client en cas d’indisponibilité temporaire du Site web due à des opérations de maintenance.

Chagrimm ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de problème de connexion ou d’accès aux emails survenant lors de la commande ou de la réception par le Client du Produit commandé.

Chagrimm ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Tout dommage subi suite à un dysfonctionnement d’un système de paiement relève de la seule responsabilité du prestataire tiers qui fournit la solution de paiement vers laquelle le Client est dirigé depuis le Site web.

6.3. Descriptif des formations en ligne

Chagrimm apporte le meilleur soin à la rédaction du descriptif des formations en ligne. Les informations publiées sur le Site web doivent toutefois être utilisées avec prudence. Chagrimm ne peut exclure d’éventuelles erreurs dans le descriptif des formations en ligne. L’utilisation des informations publiées sur le Site web doit donc se faire avec discernement, d’autant plus que ces informations ne peuvent prendre en compte le contexte d’utilisation des formations en ligne (niveau de compétence, connaissances pré requises,...).

En conséquence, Chagrimm ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages liés à l’utilisation des formations en ligne fondée en tout ou en partie sur les informations publiées sur le Site web.

6.4. Limitation de responsabilité

Chagrimm décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d'épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque ; (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat ou manquement à ses obligations issues du contrat.

La responsabilité de Chagrimm ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :

 

Chagrimm ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Tout dommage subi suite à un dysfonctionnement d’un système de paiement relève de la seule responsabilité du prestataire tiers qui fournit la solution de paiement vers laquelle le Client est dirigé depuis le Site web.

Sans préjudice des autres dispositionsdes présentes conditions générales, toute responsabilité de Chagrimm pouvant découler de l’exécution du contrat avec le Client est expressément limitée au prix (en principal et hors taxes) de la commande concernée.   

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site web, dans son intégralité (en ce compris tous les éléments qui le composent, qu’ils soient visuels ou sonores, et qu’il s’agisse notamment de son architecture, son design, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine,…), est la propriété exclusive de Chagrimm.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur ou au Client de reproduire, ou de communiquer tout ou partie du contenu du Site web, et ce à quelque fin que ce soit, hormis la consultation privée pour ses besoins propres. 

Toute référence par hyperlien vers le Site web de Chagrimm doit être préalablement autorisée et doit être mise en œuvre de façon à ce que l’activation du lien provoque l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur avec affichage de l’adresse URL du Site web de Chagrimm.

En revanche, sur tout lien hypertexte renvoyant au site de Chagrimm et utilisant la technique de framingou du in lining, est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout hyperlien, même préalablement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Chagrimm.

Article 8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Vos données à caractère personnelle sont traitées conformément à la Politique de protection des données disponible sur le Site web via le lien. La Politique de protection des données est réputée faire partie intégrante des présentes conditions générales.

Article 9. FORCE MAJEURE

Aucun cas de force majeure ne pourra être invoqué dans le cas d'une vente de formation en ligne accessible immédiatement à tout moment depuis n'importe quel ordinateur ou smartphone.

Article 10. NULLITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de Justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions générales de vente.

Article 11. DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations en ligne offertes par Chagrimm.

Article 12. SANCTION

En cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, Chagrimm pourra suspendre l’accès au service, voire clôturer définitivement le compte du Client en cas de manquement répété ou de manquement grave.

Article 13. SOUS-TRAITANCE

Si elle l’estime approprié, Chagrimm est libre de sous-traiter auprès de tiers de son choix tout ou partie des tâches liées aux services fournis dans le cadre des présentes conditions générales.

Article 14. LANGUE

La langue proposée pour la conclusion du contrat est : le Français.

Article 15. DISPOSITIONS DIVERSES

Aucune réclamation ne peut être effectuée (du moins pas pour invoquer un remboursement).

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Chagrimm ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales.

En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une convention comportant des modalités permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. Les parties conviennent en outre et en tout cas que les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

En cas de difficulté dans l’application des présentes conditions générales, le Client et Chagrimm se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de chercher une solution amiable.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de NAMUR sont compétents, outre le tribunal du domicile du Client.

 

En cas de retour abusif, Chagrimm se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

Chagrimm ne donnera pas suite au droit de rétractation du Consommateur si la quantité du/des Produit(s) retourné(s) est inférieure à la quantité prévue dans la commande et livrée, si les Produits sont ouverts et/ou déjà consommés, si les Produits ou les emballages sont endommagés les rendant ainsi impropres à leur remise sur le marché, si les Produit(s) n’ont pas été conservés dans les conditions prévues sur l’emballage et/ou la notice d’utilisation.

 

Concernant les annulations de rendez-vous, si celles-ci sont pas notifiées minimum 24h à l'avance, 50% du soin vous seront facturés. En cas de non paiement nous envoyons cette dernière à une société de recouvrement, des frais additionnels y seront ajoutés.

 

Article 17. GARANTIE LEGALE

 

En cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison d’un Produit et qui apparait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, Chagrimm s’engage à remplacer le bien en question, sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, auquel cas Chagrimm procèdera à une réduction adéquate du prix.

 

Le Consommateur est tenu d’informer Chagrimm de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le Consommateur constate le défaut. Cette notification doit être faite par recommandé à l’adresse 5100 Naninne, rue des Viaux 29D, Belgique.

 

  

Article 18. Conditions commerciales applicables aux Professionnels

Les Professionnels peuvent bénéficier de conditions particulières de paiement et de remises définies par Chagrimm, moyennant un accord particulier entre les parties.